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Protection des mineurs

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Article 227-22 du Code Pénal :

Promouvoir ou tenter de promouvoir une corruption de mineur est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Cette peine monte à 7 ans et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur du délit via l'utilisation d'un système de communications électroniques destiné à un public non-averti ou quand les actes sont commis dans des établissements scolaires ou destinés à l'éducation ou dans les locaux de l'administration publique, ainsi que durant l'entrée ou la sortie d'élèves de ces locaux ou de locaux situés à proximité immédiate. Les mêmes peines sont applicables si le délit, par un adulte, est commis par l'organisation d'une réunion impliquant des exhibitions ou relations sexuelles en présence de mineurs. La peine monte à 10 ans et 1 million d'euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur de moins de 15 ans.

18 U.S.C. §2257 Déclaration de conformité à l'exigence de tenue de registres.

Tous les modèles, acteurs, actrices et autres personnes qui apparaissent dans toute représentation visuelle d'un comportement sexuellement explicite réel contenu dans ce site Web étaient âgés de plus de dix-huit ans au moment de la création de ces représentations. Les propriétaires et les opérateurs de ce site Web ne sont pas le producteur primaire (tel que défini dans 18 U.S.C. §2257) de tout contenu visuel contenu dans ce site Web.

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