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Article 227-22 du Code Pénal :

Promouvoir ou tenter de promouvoir une corruption de mineur est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Cette peine monte à 7 ans et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur du délit via l'utilisation d'un système de communications électroniques destiné à un public non-averti ou quand les actes sont commis dans des établissements scolaires ou destinés à l'éducation ou dans les locaux de l'administration publique, ainsi que durant l'entrée ou la sortie d'élèves de ces locaux ou de locaux situés à proximité immédiate. Les mêmes peines sont applicables si le délit, par un adulte, est commis par l'organisation d'une réunion impliquant des exhibitions ou relations sexuelles en présence de mineurs. La peine monte à 10 ans et 1 million d'euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur de moins de 15 ans.

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Conditions générales d'utilisation du site

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de Jacquie et Michel TV (le « Site ») et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Jacquie et Michel TV se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Le Site offre un service de divertissement en ligne qui contient des représentations et descriptions d’une activité sexuelle explicite.

ARTICLE 2 : Nature du Contenu

Vous reconnaissez être au courant de la nature des contenus fournis par ce Site, que vous n’êtes pas offensé par ce type de contenu et que vous accédez au Site de votre plein gré.

Vous justifiez d’avoir au moins 18 ans, et que vous avez la capacité légale de conclure un accord. Si vous n’avez pas 18 ans, vous devez sortir du Site immédiatement et ne pas utiliser ou accéder au Site ou imprimer ou télécharger quelque contenu que ce soit de celui-ci.

Vous comprenez que tous les modèles apparaissant sur le Site avaient, au moment de l’enregistrement de ces images, au moins 18 ans, et que le Site ne contient aucune pornographie mettant en scène des enfants. Nous gardons une position ferme contre la pornographie avec des enfants et publions uniquement des images d’adultes consentants pour des adultes consentants.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Site : ce terme correspond au site étant à l'url suivante : www.jacquieetmicheltv.net

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site.

Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

- Visionnage d’extraits de vidéos en ligne

- Visionnage en ligne et téléchargement de vidéos, après souscription d’un abonnement ou achat à l’unité.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

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Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

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